Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Alternatives à un procès civil
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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
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Opposition à une injonction de payer
Formulaire
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
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Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
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Et aussi
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
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Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)