Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Question-réponse
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Depuis le 1
Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.
Attention :
il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.