Informations pratiques

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2017

ARRÊTÉ n° SAF 2017 – 02 réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain

Article 1 : Champ d’application
1.1 Nature des végétaux
Le présent arrêté s'applique au brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité. Les incinérations de végétaux entreprises par les agriculteurs et forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle, ou par les propriétaires et ayants droit dans le cadre d'activités agricole ou forestière, et réglementées par les dispositions de l'arrêté n° SAF 2017 – 01 du 3 juillet 2017 sur l’emploi du feu dans le cadre d'activités agricole ou forestière, ne relèvent pas du présent arrêté.

Article 2 : Principe d’interdiction
Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des végétaux définis au 1.1 de l’article 1 ci-dessus
est interdit. Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.

Plaquette explicative sur le brûlage des déchets verts

Arrêté Préfectoral

Arrêté préfectoral du 12 septembre 2008

Article 2 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Article 14 : Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (liste non exhaustive) ou tout autre engin bruyant ne peuvent être effectués que :

• Les jours ouvrables de 8h00 à 12h et de 14h à 19h30
• Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Article 16 : Chantiers de travaux publics ou privés, réalisés sur et sous la voie publique, dans les propriétés privées, à l’intérieur de locaux ou en plein air.
Tous les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits :

• Tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures,
• Toute la journée des dimanches et jours fériés,
  exceptées les interventions d’utilité publique en urgence.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l’autorité compétente, s’il s’avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées.

Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 :
Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés (contravention) au versement d'une amende et éventuellement de dommages et intérêts.
La nuit (de 22 heures à 7 heures), il s'agit de tapage nocturne, sanctionné par le code pénal.
Photo : 20220316-infos-pratiques-arrêté-préfectoral-lutte-bruit-voisinage

La règle est fixée par le Code civil

Les haies sont parfois sources de conflits entre voisins.
Lorsqu’elles sont en bordure de voiries et qu’elles ne sont pas entretenues, elles peuvent générer des situations dangereuses pour la circulation et pour les piétons.

L'article 671 dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

L'article 672 dispose qu'un voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent
ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

L'article 673 dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Selon leurs catégories, les chiens doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Code de la santé publique / Arrêté municipal n°93/26

Titre IV Article 99-6 Animaux : Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'autant qu'ils sont tenus en laisse.

Code pénal

Art R622-2 Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.

Arrêté divagation des animaux

Déjections animales (Chiens, chevaux …)

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que ces animaux abandonnent sur toute ou partie de la voie publique, Selon l’article R.610-5 du code pénal, le non-respect de cette règle élémentaire d’hygiène est passible d’une amende.

Afin de faciliter l’identification de votre lieu d’habitation sur la commune, une plaque numérologique vous est attribuée. Elle est à retirer au secrétariat de mairie.

Vous devez également disposer d’une boîte aux lettres accessible et identifiable : le nom et prénom de chaque habitant doivent être inscrits et éventuellement le nom et le numéro de votre rue si celle-ci est éloignée de votre boîte aux lettres : le tri postal étant dorénavant effectué à partir du numéro et du nom de votre rue. Merci pour votre compréhension.

Arrêté municipal n°05/68

Le déneigement des voies publiques est assuré par les employés communaux et par les services du département.

Le déneigement des voies privées est de la responsabilité du propriétaire ou du syndicat de copropriété, le cas échéant. Il est recommandé d’utiliser du sable plutôt que du sel qui, une fois dissout, part dans les ruisseaux.

Afin d’ouvrir un passage jusqu’à la chaussée, il incombe aux riverains, aux commerçants de déneiger, de traiter la glace sur le trottoir devant leurs entrées privées.

Nous vous rappelons qu’il est interdit de jeter ou de déposer de la neige, de la glace venant d’un terrain privé sur les chemins municipaux.

Les règles de déneigement