Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Avant son 25e anniversaire
- Il y a moins de 2 ans
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Bellegarde-sur-Valserine
01200 ValserhôneHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
15 rue Michelet
01100 OyonnaxHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Du mardi au mardi : 10:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Bellegarde-sur-Valserine
01200 ValserhôneHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
15 rue Michelet
01100 OyonnaxHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Du mardi au mardi : 10:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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À noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 87 560 €
2 130 €
Plus de 87 560 €
1 065 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 93 399 €
2 130 €
Plus de 93 399 €
1 065 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 99 238 €
2 130 €
Plus de 99 238 €
1 065 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 105 077 €
2 130 €
Plus de 105 077 €
1 065 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
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Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansAccéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Bellegarde-sur-Valserine
01200 ValserhôneHoraires d'ouverture :
Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
15 rue Michelet
01100 OyonnaxHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Du mercredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Du mardi au mardi : 10:00 à 12:00 - 13:00 à 16:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
Adresse :
15 avenue du Champ de Foire
01059 Bourg-en-Bresse Cedex 9Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
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Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)
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