Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
À savoir
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.mairie-injouxgenissiat.fr/demarches-en-ligne/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les risques naturels
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