Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS).

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

      • Vous pouvez toucher une allocation logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

      • Vous pouvez toucher une aide au logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous pouvez toucher une aide au logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

  • Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.