Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 22 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus :

  • Soit les familles n'y ont plus droit,
  • Soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

Prestations réduites en fonction des revenus

Prestations sans condition de revenus

 Attention :

Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 923,42 €.