Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

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