Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
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Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
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Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
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Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Modèle de document
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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Modèle de document
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Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
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Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
Modèle de document
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Rechercher une station essence
Outil de recherche
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Argent - Impôts - Consommation
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Les garagistes en 20 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)