Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Fiche pratique
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
-
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
-
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?
-
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsCerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.
Où s’adresser ?
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Téléservice
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Et aussi
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
-
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances