Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
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Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
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Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
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Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
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Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
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Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
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Lettre de démission du salarié
Modèle de document
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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice