Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession.

En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.

  • Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    La transformation en capital n'est pas possible.

    Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Où s’adresser ?

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

     À noter

    le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.