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L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

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Question-réponse

Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des heures supplémentaires.

Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Ce dépassement peut se produire, par exemple, en cas de :

  • Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
  • Rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel

Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou accord d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, il est fixé directement par l'employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel, s'ils existent).