Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Question-réponse
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour circuler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.
Si vous commettez une infraction, vous risquez une amende.
Consultez le simulateur pour savoir quelle amende vous risquez :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À savoir
si vous avez le permis de conduire, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire en cas d'infraction routière
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Code de la route : articles R412-1 à R412-52
Équipement et circulation
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Code de la route : articles R414-1 à R414-17
Croisement et dépassement
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Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Intersections et priorité de passage
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Code de la route : articles R416-1 à R416-20
Dispositifs d'éclairage et de signalisation
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Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt et stationnement
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
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Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Amende forfaitaire minorée (article R49-9)
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Jugement des contraventions
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Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
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Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique
Questions ? Réponses !
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