Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Fiche pratique
Vol de plaque d'immatriculation
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer la ou les nouvelles plaques à votre véhicule.
- En France
- À l'étranger
Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte grise.
Vous devez ensuite la ou les fixer à votre véhicule.
À savoir
le vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation. Si vos plaques sont volées, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule.
Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
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Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Dispositifs et aménagements techniques du véhicule
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Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Transports - Mobilité