Toutes vos démarches d’état civil en ligne
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
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Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
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Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
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Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Commission européenne