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L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

 À noter

si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.