Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

  À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.