Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?

Vérifié le 16 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.

L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
  • Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée

Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14675*01

Accéder au formulaire (pdf - 148.0 KB)  

Ministère chargé des transports

L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14675*01

Accéder au formulaire (pdf - 148.0 KB)  

Ministère chargé des transports

Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.

Cette déclaration est valable 1 an.

Cette déclaration est valable 1 an.

  À savoir

le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.