Toutes vos démarches d’état civil en ligne

L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

Toutes vos démarches avec les outils Service Public ci-dessous.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
  • Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
  • Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.